Le dispositif s'adosse aux conclusions de l'audit général des dettes de l'État et de ses démembrements sur la séquence 2000-2019, dont les résolutions validées en août 2024 ont formalisé un plan de liquidité partagé. Le schéma réserve 70 % du remboursement à la charge du Trésor public, les 30 % résiduels incombant aux entités territoriales débitrices. Sur le périmètre audité et certifié en août 2024, le volume des dettes commerciales imputables aux collectivités s'élevait à 14,67 milliards de FCFA. La ventilation institutionnelle établissait ainsi l'engagement comptable de l'État central à 10,27 milliards de FCFA, contre une obligation directe de 4,40 milliards de FCFA à la charge des budgets locaux. L'activation des prélèvements sur le compte de la DGD en 2027 marque un ajustement dans la temporalité initiale de l'opération, qui prévoyait un apurement intégral étalé sur le triennat 2024-2026. L'imputation annoncée traduit la volonté d'éteindre le solde des créances non encore consolidées ou résorbées au terme des exercices précédents.

Outre l'imputation directe sur le transfert de la décentralisation, les tutelles financières et administratives imposent aux exécutifs locaux une contrainte de cadrage strict : budgétiser un minimum de 30 % du montant global de leurs passifs et arriérés au sein de leur programmation 2027. Cette exigence de provisionnement, qui couvre l'ensemble des engagements hors périmètre de l'audit 2000-2019, contraint les ordonnateurs régionaux et municipaux à restructurer leurs priorités de dépenses. Elle vise à prévenir la reconstitution de passifs informels tout en garantissant la soutenabilité des plans de trésorerie décentralisés.


Asaba